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Conditions d’utilisation

Cette traduction vous est proposée à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de SnapNSign sur snapnsign.com (le « Service »), fourni par BETA-B, propriétaire légal et exploitant du Service (« nous »). Contact : support@snapnsign.com. Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation du Service. Vous les acceptez au moyen de la case d’acceptation affichée avant de finaliser une opération.

1. Le Service

SnapNSign vous permet de photographier ou d’importer des documents, de placer des champs de signature, de partager un lien chiffré et de recevoir des copies signées. Les documents sont chiffrés sur votre appareil. Les liens de signature ordinaires relaient des fichiers chiffrés pendant 48 heures au maximum. Un lien de groupe peut conserver un original chiffré commun pendant 10 jours au maximum, tandis que chaque résultat signé chiffré est conservé 48 heures au plus et est supprimé dès que l’expéditeur le reçoit.

2. Conditions requises

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays) et être en mesure de conclure un accord contraignant.

3. Signatures électroniques et responsabilité relative aux documents

  • SnapNSign est un outil technique de transmission et de signature. Il n’est pas partie à vos documents, n’en rédige ni n’en vérifie le contenu et ne fournit pas de conseil juridique.
  • Une signature créée au moyen du Service n’est pas automatiquement vérifiée quant à l’identité, n’est pas une signature électronique qualifiée (QES) et n’est pas un acte notarié. Nous ne garantissons ni une validité juridique universelle ni l’adéquation à un document ou à une juridiction en particulier. Certains documents peuvent exiger une autre forme de signature, des témoins, une certification notariale ou d’autres formalités. Il vous appartient de déterminer ce qui est approprié ; les droits impératifs prévus par la loi applicable ne sont pas affectés. La vérification de l’adresse e-mail confirme l’accès à une boîte de réception lors de la connexion ; ce n’est pas une vérification de l’identité d’une personne.
  • L’expéditeur est responsable de son droit d’envoyer le document ainsi que de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la correction de la source et des champs attribués. Le signataire doit examiner l’intégralité du document, le consulter ou le télécharger avant la finalisation et ne signer que si cela reflète librement son intention. Une case à cocher ou une autre confirmation ne prouve pas que quiconque a lu, compris ou vérifié le document ou l’identité.
  • Les destinataires ne doivent remplir que les champs qui leur sont attribués et ne doivent modifier ni le document source ni la position des champs attribués. Si une correction est nécessaire, adressez-vous à l’expéditeur. Une correction de l’expéditeur doit être émise et présentée comme une nouvelle version à examiner ; elle ne remplace pas, de manière tacite ou rétroactive, une version déjà présentée ou signée.
  • Le journal d’audit PDF disponible est fourni aux participants ; il n’est pas envoyé automatiquement par e-mail. Un reçu serveur ou un enregistrement d’audit distinct n’est ni une QES, ni un horodatage qualifié, ni une certification notariale, ni une vérification indépendante du contenu du document. Lorsque des empreintes (hashes) de documents sont transmises à notre serveur, elles sont déclarées par l’application cliente (le navigateur du participant) et ne signifient pas que nous avons examiné le texte en clair ; les documents sont chiffrés de bout en bout.

4. Vos responsabilités

  • Vous êtes responsable du contenu que vous importez et partagez, et vous devez avoir le droit de le partager.
  • Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, portant atteinte aux droits d’autrui ou nuisibles, pour diffuser des logiciels malveillants, ni pour tenter de perturber le Service ou d’en faire de l’ingénierie inverse.
  • Gardez les liens de partage privés : toute personne disposant d’un lien peut ouvrir le document correspondant jusqu’à son expiration.
  • Un lien de groupe commun peut être transféré. Il ne prouve pas qu’une personne invitée en particulier a ouvert ou signé une copie ; l’expéditeur est responsable de vérifier l’identité des signataires lorsque cela est nécessaire.

5. Envois gratuits et crédits

  • Un compte e-mail vérifié reçoit actuellement 2 documents gratuits, une seule fois. Ensuite, chaque numérisation finalisée, document auto-signé ou document envoyé pour signature consomme 1 crédit, jusqu’à 50 pages et 25 Mo par document. Il n’existe pas de crédit gratuit mensuel récurrent.
  • Les crédits sont des crédits d’utilisation qui ne peuvent être utilisés que pour des numérisations, des documents signés par vous-même et des documents envoyés pour signature via le Service. Ils ne constituent ni de l’argent, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt et n’ont aucune valeur monétaire.
  • Remboursements : vous pouvez demander le remboursement d’un achat dans les 14 jours suivant celui-ci en écrivant à support@snapnsign.com, comme décrit dans notre Politique de remboursement. Sinon, les crédits ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par le droit de la consommation applicable.
  • Les crédits sont incessibles et ne peuvent être vendus, cédés ou transférés à une autre personne ou à un autre compte, sauf si le Service le permet expressément.
  • Les crédits expirent 24 mois après la date d’achat. Chaque achat constitue un lot distinct avec sa propre date d’expiration, indiquée dans votre compte (« Validité des crédits ») et sur l’écran d’achat. Lorsque vous envoyez un document, les crédits qui expirent en premier sont utilisés en premier. Les crédits non utilisés d’un lot sont retirés de votre solde à sa date d’expiration et ne sont pas remboursés, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par la loi applicable. Nous envoyons un e-mail de rappel unique à l’adresse de votre compte environ 30 jours avant l’expiration d’un lot (si l’envoi échoue, les crédits expirent tout de même à cette date). Les quotas gratuits expirent comme indiqué dans l’application.
  • La finalisation de documents nécessite un compte avec adresse e-mail vérifiée (connexion avec un code à usage unique envoyé par e-mail). Les crédits payants sont conservés dans votre compte et disponibles sur tous vos appareils où vous êtes connecté. Vous êtes responsable de conserver l’accès à votre adresse e-mail.
  • Si vous supprimez votre compte, les crédits restants sont perdus et ne peuvent pas être rétablis.
  • Les abonnements se renouvellent chaque mois jusqu’à leur résiliation. Le prix et la périodicité de facturation sont indiqués lors du paiement, avant l’achat. Vous pouvez résilier les renouvellements futurs via le lien de gestion des paiements fourni avec votre commande ou en contactant l’assistance. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée.
  • Les crédits mensuels d’une offre ne sont pas reportés. À chaque renouvellement réussi, le solde mensuel de l’offre est remplacé par le quota de l’offre renouvelée. Les packs de crédits achetés séparément restent soumis à leur propre durée de validité de 24 mois.
  • Crédits bonus promotionnels. Nous pouvons de temps à autre proposer des crédits promotionnels, par exemple un document bonus unique lorsque vous acceptez explicitement de recevoir des e-mails marketing. Les crédits promotionnels sont des crédits d’utilisation sans valeur monétaire, sont accordés au plus une fois par compte vérifié pour une promotion donnée, sont conservés séparément des crédits achetés dans votre compte et sont valables pendant la période indiquée lors de leur attribution (actuellement 90 jours pour le bonus sur consentement) ; les crédits promotionnels non utilisés sont supprimés à leur date d’expiration et ne sont pas remboursés. Le retrait du consentement marketing ne supprime pas un bonus que vous avez déjà reçu ou utilisé. Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre ou mettre fin à une promotion pour l’avenir, et nous pouvons retirer les crédits promotionnels non utilisés en cas d’abus (par exemple adresses e-mail jetables ou comptes multiples) ; rien de tout cela n’affecte les crédits que vous avez achetés ni un abonnement actif. Lorsque vous envoyez un document, les crédits du forfait sont utilisés en premier, puis les crédits qui expirent en premier.
  • Les prix actuels figurent sur notre page Tarifs. Les prix sont indiqués dans votre devise locale avant l’achat et peuvent varier selon le pays ou la région (tarification régionale). Nous pouvons modifier les prix, les packs et les quotas gratuits pour les achats futurs. Les achats ne sont pas disponibles dans certains pays et régions (par exemple la Russie et la Biélorussie) en raison de sanctions et de restrictions du prestataire de paiement.
  • Les emplacements de modèles supplémentaires achetés n’expirent pas. Ils augmentent le nombre de modèles que vous pouvez enregistrer sur votre propre appareil ou dans l’espace de stockage connecté. SnapNSign ne stocke pas le document modèle. Un remboursement ou une rétrofacturation retire la capacité correspondante mais ne supprime pas à distance les modèles déjà stockés sur votre appareil.
  • Sauvegarde Google Drive facultative. Les achats éligibles peuvent vous permettre de connecter votre propre Google Drive. L’application chiffre chaque élément du coffre dans votre navigateur avant qu’il n’atteigne Google. Vous devez conserver le code de récupération en lieu sûr : ni SnapNSign ni Google ne peuvent le récupérer ni déchiffrer la sauvegarde pour vous. La déconnexion ou la suppression de votre compte SnapNSign supprime les identifiants Google que nous conservons et demande à Google de révoquer notre accès, mais ne supprime pas automatiquement le texte chiffré déjà stocké dans votre compte Google.
  • Les paiements seront traités par notre revendeur et commerçant officiel (merchant of record), Paddle.com, qui gère le paiement (par exemple cartes et PayPal), la gestion des abonnements, la facturation et les taxes applicables. Les conditions d’achat propres à Paddle s’appliquent. Les crédits ou une offre ne sont activés qu’une fois le paiement confirmé par Paddle. Si un paiement est remboursé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, les crédits ou le quota d’offre correspondants sont retirés.

Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (commerçant officiel) pour toutes nos commandes. Paddle assure le service client lié aux paiements et traite les remboursements. Pour l’assistance relative au Service et les demandes de remboursement, vous pouvez également contacter support@snapnsign.com, comme indiqué dans notre Politique de remboursement.

6. Vos données et le stockage

Les documents lisibles et les clés de déchiffrement sont stockés sur votre appareil. Si vous activez explicitement la sauvegarde Google Drive, des copies chiffrées dans le navigateur sont stockées dans le dossier de sauvegarde chiffrée de votre propre Google Drive ; notre serveur et Google ne reçoivent que du texte chiffré et ne peuvent pas le déchiffrer sans votre code de récupération. Notre relais stocke temporairement du texte chiffré comme décrit ci-dessus, mais ne peut pas le déchiffrer. Nous ne pouvons ni lire ni recréer un code de récupération perdu. Veuillez conserver vos PDF signés importants et le code de récupération dans des lieux sûrs. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les informations.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Les fichiers chiffrés ordinaires et les résultats de groupe qui ne sont pas récupérés dans les 48 heures sont supprimés automatiquement ; un original chiffré de groupe commun expire au bout de 10 jours au plus.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel et sa marque nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous conservez tous les droits sur vos documents.

9. Exclusion de garantie

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, dans la mesure permise par la loi.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de la perte de données ou de documents, ni de la perte de bénéfices, et notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès si vous enfreignez les présentes Conditions ou afin de protéger le Service ou autrui. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État d’Israël, et les tribunaux compétents d’Israël ont juridiction, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

13. Modifications et enregistrements de consentement

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications importantes seront, le cas échéant, présentées pour une nouvelle confirmation ; les modifications ne remplacent pas rétroactivement la version précédemment acceptée. Le texte exact et la version du consentement affichés pour une opération seront identifiés par leur version immuable, leur langue et leur empreinte (hash). Les futurs enregistrements de consentement sont prévus et ne seront actifs que lorsque l’intégration système correspondante sera prête. Les présentes Conditions n’affirment pas que le journal de preuves d’opérations prévu, décrit dans notre Politique de confidentialité, est déjà mis en œuvre.

14. Contact

BETA-B (exploitant de SnapNSign), support@snapnsign.com